Articles

Article 747-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 747-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.