Article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière ;
2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal ;
3° Le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois ;