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Article 747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
24/03/2020
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
24/03/2020
(Code de procédure pénale)
Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.