Article 746 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 746 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.