Article 745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est comme non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et délais prévus aux articles 743 ou 745.