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Article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 24/03/2020 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 24/03/2020 (Code de procédure pénale)

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.