Article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.