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Article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.