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Article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
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Article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.