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Article 728-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 728-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.