Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, après l'agrément donné par le ministre de l'agriculture en vertu de l'article 2 ci-dessus, à une date fixée par arrêté de ce ministre.