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Article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/12/2005
au
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/12/2005
au
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.