Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
26/11/2009
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
26/11/2009
(Code de procédure pénale)
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.