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Article 723-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/1997
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 723-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/1997
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.