Article 723-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 723-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.