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Article 717-1-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 717-1-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.