Article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.