Article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. Le ministre de la justice, sur proposition établie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, décide du placement en semi-liberté et fixe la durée de celle-ci.