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Article 720-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1978
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 720-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1978
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
L'article 720-2 n'est pas applicable aux mineurs.