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Article 716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/1997 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/1997 (Code de procédure pénale)

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.