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Article 716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
20/12/1997
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
20/12/1997
(Code de procédure pénale)
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.