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Article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.