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Article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.


Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.