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Article 713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.