Article 713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.