Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 706-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/03/2007
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/03/2007
(Code de procédure pénale)
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.