Article 706-115 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 706-115 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.