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Article 706-112 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 706-112 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.