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Article 706-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2004
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2004
(Code de procédure pénale)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]