Article 706-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 706-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.