Article 706-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 706-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.