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Article 706-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
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Article 706-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.