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Article 706-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
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Article 706-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.