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Article 706-63 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
16/11/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-63 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
16/11/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.