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Article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2002
au
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2002
au
16/11/2001
(Code de procédure pénale)
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.