Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.)
Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.