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Article 706-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 706-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.