Article 706-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 706-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.