Article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.