Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.