Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.