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Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/09/1986
au
31/12/1986
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/09/1986
au
31/12/1986
(Code de procédure pénale)
Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.