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Article 696-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.