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Article 696-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 10/03/2004 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 696-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 10/03/2004 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.