Article 696-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 696-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.