Article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8.
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.