Article 695-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.