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Article 695-50 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-50 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48.