Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.