Article 695-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :
- l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
- l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;
- la nature et la qualification juridique de l'infraction ;
- la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.