Article 695-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.