Article 695-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.