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Article 695-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
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Article 695-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.