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Article 695-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.